Conditions générales de ventes (CGV)

Objet :

• Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation.
• Le faite de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV
• Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Rescue Normandie Formation prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance
• Le faite que Rescue Normandie Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement
• Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer
• La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.rescue-normandie-formation.fr à la date de la commande
• Le client se porte fort du respect des présente CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agent
• Le client reconnaît également que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Rescue Normandie Formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins

Commande :

• Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme présent sur le site www.rescue-normandie-formation.fr à la date de sa commande
• Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu de la formation décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire
• La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées par Rescue Normandie Formation à tout moment, sans préavis et sans que cette modification n’ouvre droit à une indemnité au profit du client

Pré requis :

• Rescue Normandie Formation spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requise) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales
• Il appartient au client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation ai bien le pré-requis nécessaire
• Rescue Normandie Formation ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants

Prestation de service :

• Rescue Normandie Formation réalise des prestations de formation en interentreprises et en intra-entreprise

Prix et condition de paiement :

• Nos prix sont établis en euros hors taxes, TVA non applicable ART.293B du CGI
• La facture est adressée au client après exécution de la prestation
• En cas de paiement par un opérateur de compétence (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend
• L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription, même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO
• En cas de prise en charge des repas par Rescue Normandie Formation, ces frais seront directement facturés au client et il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCA
• En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client
• Si l’accord de prise en charge par l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation, peut éventuellement être facturée au client
• En cas de non règlement par l’OPCO du client, qu’elle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client
• Toute formation commencée est considérée comme dû dans son intégralité

Convention de formation :

• Pour chaque formation dispensée par Rescue Normandie Formation, une convention est adressée au client
• Celle-ci doit être retournée signée

Convocations :

• Rescue Normandie Formation ne peut-être tenu responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation
• Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation

Annulation, absence, report d’inscription :

• Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit

• Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début de la formation ne donnera lieu à aucune facturation
• Une annulation intervenant entre une ou deux semaine avant le début de la formation donnera lieu à une facturation au client de 50% du coût de la totalité de la formation
• Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité de la formation

• Un report intervenant moins de deux semaines avant le début de la formation est considéré comme une annulation
• En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité

Annulation de la formation :

• Rescue Normandie Formation se réserve la possibilité d’annulé toute formation en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce, sans aucun dédommagement
• Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation
• De nouvelles dates ou site leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande

Règlement :

• Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque (Membre d’une association agréée, le règlement par chèque au nom de TAILLARD Patricia est accepté ou par virement bancaire)
• Les factures sont payables à réception de la facture, et sans escompte sauf à échéance indiquée sur la facture
• Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraîne de plein droit :

• Des intérêts de retard de paiement aux taux de 3 fois le taux d’intérêt légal
• L’exigibilité immédiate des factures échues

• Par ailleurs, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire
• Rescue Normandie Formation se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêt pour le client

Propriété intellectuelle :

• Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés
• Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels qu’en soit le procédé et le support utilisés
• La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage

Limitations de responsabilité de Rescue Normandie Formation :

• La responsabilité de Rescue Normandie Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Rescue Normandie Formation
• Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Rescue Normandie Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client
• La responsabilité de Rescue Normandie Formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée
• En aucun cas, la responsabilité de Rescue Normandie Formation ne serait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation

Force majeure :

• Rescue Normandie Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure
• Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Rescue Normandie Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’IB

Protection des données à caractères personnel :

• En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Rescue Normandie Formation aux fins de réalisation et de suivi de formation
• Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Rescue Normandie Formation
• Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès

Droit applicable et attribution de compétence :

• Les présentes CGV sont régies par le droit Français
• En cas de litige survenant entre le client et Rescue Normandie Formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Caen

Le faite de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente